1. OBJET :

 

Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et du Cabinet REBUFAT AVOCATS dans le cadre de cette utilisation. Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Cabinet REBUFAT AVOCATS et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site. Le Cabinet REBUFAT AVOCATS se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.

Toute utilisation du Site ainsi que tout téléchargement des plaquettes de présentation, des livres blancs et des articles, par l’Utilisateur vaut acceptation manifeste et non-équivoque des CGU.

 

 

2. ACCES AU SITE :

 

Le Site fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le Cabinet REBUFAT AVOCATS. L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur, qui peut gratuitement y accéder en consultant le lien URL suivant https://www.rebufat.com/ . Ainsi, l’Utilisateur consent à utiliser le Site conformément :

– Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
– Au bon fonctionnement du Site, notamment en n’interférant pas avec ses fonctions de sécurité ;
– À l’image, à la réputation et aux intérêts du Cabinet REBUFAT AVOCATS

 

L’Utilisateur ne pourra pas :

– Usurper l’identité du Cabinet REBUFAT AVOCATS, d’un de ses employés/collaborateurs ou d’un autre Utilisateur du Site ;
– Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales ;
– Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence au Cabinet REBUFAT AVOCATS ;

En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, le Cabinet REBUFAT AVOCATS se réserve le droit, en son entière discrétion d’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise.

 

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3. MATERIEL DE L’UTILISATEUR :

 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et entraine automatiquement l’adhésion aux présentes CGU.

En conséquence, le Cabinet REBUFAT AVOCATS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

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4. RESPONSABILITE ET SITES TIERS :

 

Le Cabinet REBUFAT AVOCATS s’efforcera d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site en tout temps, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées et nécessitant une interruption technique temporaire.

Le Cabinet REBUFAT AVOCATS ne prend aucun engagement relatif à la disponibilité et/ou à l’accessibilité permanente du Site. Ainsi, la présente obligation est de moyens, le Cabinet REBUFAT AVOCATS ne pouvant garantir la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements ne relevant pas de son fait (cyber-attaque, rupture d’hébergement, coupure d’électricité, internet etc.). Le Cabinet REBUFAT AVOCATS s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site en cas d’inaccessibilité.

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur clique d’être redirigé vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe). Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. Le Cabinet REBUFAT AVOCATS décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

 

 

5. GESTION DU SITE :

 

Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, le Cabinet REBUFAT AVOCATS réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.
Le Cabinet REBUFAT AVOCATS se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme obligeant le Cabinet REBUFAT AVOCATS à maintenir le Site.

 

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6. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE :

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Par conséquent, les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.